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Conditions générales

Règlement de la relation juridique entre Care & Collect sprl., ci-après dénommée Care & Collect, située à Diegem, et son/ses client(s)

Applicabilité des présentes conditions

1.1. Ces termes et conditions s'appliquent à chaque offre et à tout accord entre Care & Collect et son/ses client(s), pour autant que ces clauses ne soient pas expressément renoncées par les parties.

1.2. Si le client est formé par des individus qui ensemble sont responsables pour la commande, chacun d'eux sera conjointement et solidairement responsable. La mention ‘personnes’ inclut aussi les personnes morales.

1.3. Lorsqu’il y a une dérogation d’un ou plusieurs articles de ces conditions contractuelles de la part de Care & Collect, cette dérogation ne s'applique qu’une seule fois et dans la mesure où elle a été convenue expressément par écrit. Tous les articles de ces conditions qui n’ont pas été expressément renoncés, restent pleinement applicables. Telles dérogations ne sont jamais applicables dans les contrats ultérieurs.

Offres

2.1. Toutes nos offres sont sans engagement et doivent être considérées globalement.

2.2. Les offres concernant les prix, nombres, exécutants, rapports et éléments similaires dans nos appels d'offres ne sont pas contraignantes, sauf expressément inclues dans un accord signé par les parties ou dans une confirmation de commande signée par Care & Collect.

L'utilisation et la propriété des informations fournies

3.1. Le droit d'auteur sur les documents fournis et la code source du software est et reste avec Care & Collect.

3.2 Care & Collect s'engage à garder secret toutes les connaissances spécifiques qu’elle reçoit du client.

Le contenu et la modification de l'accord

4.1. La commande devient définitive lorsque Care & Collect confirme par écrit ce qui est convenu ou si une offre écrite de la part de Care & Collect est acceptée par écrit par le client ou si ce qui est convenu est autrement confirmé par écrit par les parties. La communication par courriel et/ou des documents scannés signés sont réputés être similaire à la communication écrite.

4.2. Si un accord complémentaire fut conclu, Care & Collect aura, après effectuation, le droit de facturer séparément ce qui fut changé ou complété.

4.3. Si le client, après l'approbation de la commande, apporte des changements aux exigences de la commande, le travail supplémentaire est calculé sur la base du temps et des coûts requis et est facturé séparément, sauf stipulation contraire.

4.4 Care & Collect a le droit d’embaucher des sous-traitants pour l’exécution des services et travaux à effectuer.

Résiliation du contrat

5.1. Si un travail ou une commande est annulée ou discontinuée par le client, autrement que convenu contractuellement, le client doit Care & Collect: une rémunération sur la base des travaux et coûts effectués, ainsi que les coûts découlant des obligations éventuelles entre Triple A solutions et des tiers. En outre, le client doit Care & Collect 100% de la partie restante de la rémunération et des coûts qu'il aurait dû payer en cas de finition de la commande. Ces montants doivent être payés dans un délai de trente jours après la date de la facture concernée envoyée par Care & Collect.

5.2. Les créances de Care & Collect sur le client sont immédiatement exigibles et payables dans les cas suivants:

  • Si Care & Collect, après conclusion de l'accord, apprend qu’il y a de bonnes raisons pour craindre que le client ne remplisse pas ses obligations;
  • Si lors de la conclusion de l'accord, Care & Collect a demandé au client de fournir une garantie concernant l’exécution de la commande et que cette garantie n'est pas (suffisamment) fournie. Dans les cas susmentionnés, Care & Collect a le droit de procéder à la suspension ou dissolution de l’accord, sans préjudice du droit de Care & Collect à réclamer des dommages-intérêts.

5.3. Si les circonstances des personnes et/ou du matériel dont Care & Collect se sert dans l’exécution de l'accord sont telles que l'exécution du contrat devient impossible ou si lourde et/ou disproportionnément coûteux que le respect de l'accord ne peut plus raisonnablement être attendu, Care & Collect a le droit de résilier l'accord.

Les prix

6.1. Le prix convenu est le prix ou le taux visé dans l'accord ou dans la confirmation de la commande, hors TVA.

6.2. Dans le cas d'opérations en devises étrangères, le prix convenu valable est le prix en euros au taux de change en date de la confirmation de la commande ou de la conclusion du contrat.

6.3. Lorsqu’après notre confirmation de commande, il y a des changements dans les salaires et charges sociales, les conditions de travail, la taxe sur la valeur ajoutée et/ou autres charges et/ou taux de change, qui ont une influence sur les coûts, Care & Collect est intitulée de modifier les prix convenus proportionnellement.

Délai de livraison

7.1. Sauf indication contraire, un délai de livraison convenu n’est pas un délai strict. En cas de retard de livraison, le client doit mettre en demeure Triple A Solutions par écrit. Le délai de livraison commence au moment que le client a fourni toute information nécessaire. Si par force majeure (voir l'article 12) l'accord ne peut pas être exécuté en temps utile par Care & Collect, le délai de livraison sera prolongé d'une période qui, en tenant compte de toutes les circonstances, est raisonnable pour compenser le retard qui s’est produit dans l'exécution du contrat à cause des dites circonstances. Si cette période dure pendant plus de 6 mois, les deux parties sont autorisées à résilier le contrat sans l'obligation, dans ce cas, de devoir payer une indemnité.

La livraison

8.1.Le client ne deviendra pas propriétaire des livraisons et Care & Collect se réserve le droit de rester propriétaire des biens.

Paiement

9.1. Si un prix fixe fut convenu, des avances mensuelles, calculées sur la base d’une estimation des montants à payer par Care & Collect en avance, peuvent être dus. Care & Collect enverra des factures pour ces avances.

9.2. Les paiements doivent être effectués sur la date de paiement convenu ou dans les trente jours suivant la date de la facture, sans aucune réduction ou remboursement.

9.3. En cas de retard de paiement, le client doit payer une indemnité fixe de 10% sur les montants dûs (avec un minimum de 40 euros) et un paiement d'intérêts conformément à la loi contre le retard de paiement dans les transactions commerciales du 2 août 2002, automatiquement et sans préavis. En cas de non-paiement, toutes les modalités de paiement sont caduques de droit et toutes les factures, même celles qui ne sont pas expirées, deviendront immédiatement exigibles.

9.4. En cas de liquidation, de faillite ou de cessation de paiement de la part du client, les obligations du client sont immédiatement exigibles.

9.5. Les paiements faits par l'autre partie servent en premier lieu au règlement des intérêts et frais dus et en second lieu au règlement des factures les plus anciennes, même si l'autre partie affirmerait que le paiement se rapporte à une facture postérieure.

Plaintes

10.1. Chaque accord de Care & Collect avec son/ses client(s) est réputé être un engagement de moyens et ne peut jamais être considéré comme une obligation de résultat.

10.2. Toute plainte concernant les solutions et services fournis par Care & Collect doit être introduite par écrit auprès de Care & Collect dans un délai d'un mois après la prestation ou la livraison, avec indication précise des faits sur lesquels la plainte se rapporte.

10.3. Le droit de réclamation du client est nul si les performances ou services dérogent des spécifications convenues et/ou de la description.

10.4. Toute réclamation concernant les biens livrés ou les factures envoyées par Care & Collect doit être présentée par écrit dans un délai d'un mois après réception des marchandises ou factures, avec indication des faits sur lesquels la plainte se rapporte.

10.5. Le droit du client est nul en cas de marchandises traitées par le ou au nom du client.

10.6. Si les plaintes présentées ne répondent pas aux exigences susmentionnées, elles ne seront pas prises en considération.

La responsabilité

11.1 Care & Collect n'est pas responsable des frais et des dommages et intérêts qui peuvent survenir en conséquence directe ou indirecte de violations de brevets, licences ou autres droits de tiers suite à l'utilisation des données fournies par le ou au nom du client pour l’exécution de l'accord.

11.2 Le client est obligé de compenser Care & Collect pour tous les coûts et frais encourus par Care & Collect, directement ou indirectement, suite aux défauts aux biens livrés par le client dans l’exécution de l’accord, y compris les installations, le matériel, les outils, etc., n’importe si Care & Collect a utilisé ou traité ses biens. Le client est dans le cadre de l'accord obligé à donner suite à une demande d’appel en garantie.

11.3 Si et dans la mesure où le contrôle ou la surveillance quotidienne de la mise en œuvre des activités liées à la fabrication des dessins et la création d'un objet est effectué par le client ou par des tiers au nom du client, et Care & Collect n’a reçu aucune mission dans l’exécution de ce contrôle ou cette surveillance quotidienne, les erreurs dans le contrôle ou la supervision quotidienne ne peuvent pas être retenues contre Care & Collect.

Force majeure

12.1 Sous force majeure il est entendu les circonstances qui empêchent l'exécution des obligations et qui ne sont pas attribuables à Care & Collect. Elles comprennent (si les circonstances rendent l'exécution de la commande impossible ou excessivement compliquée): les grèves dans les entreprises autres que celle de Care & Collect, les grèves sauvages ou les grèves politiques dans l’entreprise de Care & Collect, un manque général de matières premières et d’autres biens ou services requis pour l’exécution de la commande convenue, la stagnation non prévisible chez les fournisseurs ou autres tiers dont Care & Collect dépend et les problèmes généraux de transport.

12.2 Care & Collect a également le droit d'invoquer la clause de force majeure si les circonstances qui empêchent (la suite de) l’exécution de la commande apparaissent après que Care & Collect aurait dû avoir respecté son obligation.

12.3 Durant la période de la force majeure, les prestations et autres obligations de Care & Collect sont suspendues; si la période de la force majeure empêchant Care & Collect de respecter ses obligations dure plus de 6 mois, les deux parties sont autorisées à résilier l'accord sans l'obligation de verser une indemnisation.

12.4 Si Care & Collect a partiellement satisfait ou ne peut que partiellement satisfaire à ses obligations au moment du début de la force majeure, elle a le droit de facturer séparément ce qui fut déjà livré ou ce qui est livrable, et l'autre partie sera obligée de payer cette facture comme s'il s'agissait d'un contrat séparé.

Relation

13. Pendant la durée de l’accord actuel et jusqu'à 12 mois après l'expiration de cette période, le client s’engage à ne pas ou à ne pas tenter de recruter du personnel qui fut embauché par l’autre partie pour l’exécution de cette tâche. Après consultation, Care & Collect pourrait accepter que son personnel soit recruté sous réserve du paiement d'une rémunération qui doit être approuvé explicitement par Care & Collect. En cas de non-conformité à cet égard, la pénalité telle que spécifiée dans le/les accord(s) sous-jacent(s) entre les parties s’applique.

Différends

14.1. Tous les accords entre Care & Collect et le(s) client(s) sont régies par le droit belge et sont réputés avoir été conclus en Belgique.

14.2. Toute procédure judiciaire résultant de la mise en œuvre ou de l'interprétation des accords conclus, doit être résolue par le tribunal de l’arrondissement judiciaire où le siège social de Care & Collect est situé.

La durée des travaux

15.1 La durée du travail est prévue dans un accord.

15.2 Dans le cas de commandes effectuées sur l'emplacement du client, il y a une période de notification mutuelle de 4 semaines, sauf indiqué autrement dans l'accord partiel ou le contrat-cadre. En cas d'annulation par le client sans tenir compte de cette période de 4 semaines, ces semaines seront calculées normalement.